Pour les artisans exerçant dans le domaine de la construction et du BTP, la loi du 4 janvier 1978 encore appelée loi « Spinetta » prévoit dans son article 1792, l’obligation de souscrire une assurance décennale. Encore connue sous le nom de Responsabilité Civile décennale, la garantie décennale prend effet à partir de la signature du contrat de réception d’un chantier de construction. Elle permet de couvrir tous les dommages et les dégâts liés à la réalisation des travaux. Voici 5 choses à savoir sur la garantie décennale pour auto-entrepreneur.
Pour quels types de professionnels la garantie décennale auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?
Tous les professionnels intervenant dans la réalisation d’un ouvrage dans le domaine des bâtiments peuvent être tenus responsables d’un défaut rendant celui-ci fragile ou impropre à l’utilisation. Ceci est le cas pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la construction de l’ouvrage et sa remise au propriétaire du chantier. Cette responsabilité touche les artisans en œuvre sur le chantier, mais également ceux qui sont en charge de sa création.
Ceci concerne en effet de nombreux professionnels, notamment :
- Les professionnels de la réalisation, à savoir les maçons, les plombiers, les charpentiers, les électriciens, etc.
- Les responsables de la conception et de la vente, à savoir le maître d’œuvre, les promoteurs immobiliers, les ingénieurs et bureaux d’étude, les architectes, les lotisseurs, les contrôleurs techniques, etc.
Certains ouvriers ne sont cependant pas concernés par cette obligation de souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur. Il s’agit notamment des sous-traitants qui n’interviennent que sous la responsabilité du maître d’œuvre. Ces derniers sont exclus, car ils n’ont aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Pour le cas particulier des personnes ayant une nationalité étrangère, la délivrance de votre attestation d’assurance décennale si vous êtes auto-entrepreneur est également obligatoire avant le début des travaux.
Les raisons de souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur
Seuls les travaux qui concernent directement les infrastructures sont considérés comme ouvrage faisant partie de la construction. Les aménagements ne sont donc pas considérés comme faisant partie de l’ouvrage. Cependant, les équipements d’aménagement en font partie à condition qu’ils soient indissociables de l’infrastructure.
L’assurance décennale pour auto-entrepreneur protège en général contre :
- Les microfissures ou les fissures susceptibles de provoquer un effondrement par exemple
- Les problèmes d’isolation phonique ou thermique rendant les lieux inhabitables
- Les malfaçons au niveau d’une véranda, de la charpente, ou au niveau de l’installation d’un bain suédois ou d’une piscine
- Les mauvaises réalisations des travaux d’assainissement
La garantie décennale protège également contre les vices de sol. Cela concerne des travaux de construction effectués sur des zones ou des terrains considérés comme inadaptés. C’est le cas notamment des réalisations sur des terrains trop inclinés. Le propriétaire peut donc activer la garantie décennale lorsqu’il constate que ce défaut affecte la construction.
En présentant une attestation de la garantie décennale, vous renforcez aussi votre professionnalisme et vous rassurez par la même occasion vos clients. Par ailleurs, il convient de signaler qu’avant ou après la réception des travaux, la responsabilité civile de l’auto-entrepreneur peut être engagée pour les dommages causés au client, à la construction, mais également aux tiers. Notons également que le maître d’œuvre doit dorénavant indiquer sur les devis et les factures, les mentions légales de sa garantie décennale.
Quelles sont les conditions pour souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur ?
Les conditions de souscription d’une assurance décennale varient d’un assureur à un autre, mais le facteur le plus important reste l’expérience professionnelle. En effet, les professionnels du bâtiment doivent justifier d’une expérience minimum de 3 ans dans leur secteur d’activité. Cependant, certaines compagnies d’assurance peuvent exiger une expérience professionnelle d’une année. Soulignons que les contrats d’apprentissage ainsi que les stages rémunérés sont considérés comme des expériences professionnelles.
En ce qui concerne les diplômes ou les qualifications professionnelles nécessaires pour bénéficier d’une garantie décennale, un CAP ou un BEP au minimum est demandé par l’assureur. Ce dernier prend également en compte un effectif minimum qui doit être respecté par l’auto-entrepreneur. Pour souscrire une assurance décennale, vous devez également fournir certains documents à votre assureur. Il s’agit entre autres de :
- Un justificatif de votre moyen de paiement
- Un document INSEE avec votre SIREN ou de votre KBIS
- Un papier à en-tête ou un tampon de votre société
Pour de plus amples informations, vous pouvez toujours vous adresser à votre compagnie d’assurance ou passer par un comparateur d’assurance décennale en ligne.
Assurance décennale auto-entrepreneur, à quel prix ?
La garantie décennale auto-entrepreneur étant une couverture onéreuse, il est important de prendre le temps de bien comparer les offres des compagnies d’assurance avant de choisir celle qui correspond à votre budget. Gardez également à l’esprit que plusieurs facteurs interviennent sur la variation des tarifs proposés par les assureurs. Il s’agit notamment de :
Le lieu d’exercice ou la zone géographique
Le prix de l’assurance décennale évolue en fonction de l’espace géographique où se réaliseront les travaux de construction. Par exemple, le prix de la garantie décennale d’un ouvrage à Paris sera sans doute plus élevé que celui d’un ouvrage réalisé ailleurs.
Le chiffre d’affaires
Les compagnies d’assurance considèrent que, plus un maître d’œuvre a des chantiers ou des clients, plus les risques sont importants. Elles fixent donc des cotisations élevées aux auto-entrepreneurs réalisant de gros chiffres d’affaires pour s’assurer que les dommages seront bien pris en charge.
L’expérience professionnelle
L’ancienneté de l’auto-entrepreneur est également un facteur important dans la détermination des tarifs de la garantie décennale. Un professionnel qui dispose d’une grande expérience présente moins de risque qu’un débutant. Il bénéficiera donc d’une cotisation moins importante.
D’autres facteurs comme les techniques de construction utilisées, le métier exercé ou encore les garanties incluses dans le contrat, sont également déterminants dans la variation du prix de la garantie décennale.
Le coût de l’assurance décennale en fonction de l’activité
Il faut compter en moyenne 1500 euros par an pour une assurance décennale pour auto-entrepreneur. Le montant de la prime évolue surtout en fonction de l’activité, mais également selon le contrat d’assurance, le niveau de la franchise en cas de sinistre et les garanties proposées. En effet, plus le montant de la franchise est important, plus la prime à verser chaque année sera moindre.
En général, la cotisation annuelle d’un peintre pour une assurance décennale est en moyenne de 1200 euros, contre 1250 euros pour un électricien et 1500 euros pour un menuisier. En ce qui concerne les plombiers-chauffagistes et les carreleurs, la prime de la garantie décennale s’élève à 1600 euros par an alors que les maçons et les charpentiers doivent respectivement cotiser 2040 euros et 2000 euros en moyenne.
Notons que le paiement de l’assurance décennale auto-entrepreneur pour les gros œuvres peut être prélevé mensuellement ou trimestriellement. Pour bénéficier des meilleurs tarifs, il est recommandé aux auto-entrepreneurs de chercher une assurance décennale dès leur inscription à la chambre des métiers.
Quelles que soient les conditions de souscription, l’assurance décennale est un passage obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Il est donc nécessaire d’étudier les différentes propositions des assureurs afin de choisir l’offre qui s’adapte à vos besoins et votre budget.
