Un climatiseur extérieur est un équipement utilisé par de nombreuses personnes pour bénéficier d’un maximum de confort en toute saison. Il est cependant légitime de se demander s’il est nécessaire ou non de demander une autorisation d’urbanisme avant de le mettre en place dans le logement que vous occupez.

L’importance de demander l’autorisation d’urbanisme

La mise en place de dispositifs de climatisation optimise le confort dans les bâtiments, surtout en été, qu’il s’agisse d’habitations individuelles ou de bureaux. Ils offrent la fraîcheur qui manque durant les périodes de forte chaleur, mais peut également filtrer et déshumidifier l’air.

Faut-il une autorisation d’urbanisme ?

Si le climatiseur extérieur que vous comptez installer modifie l’apparence extérieure du bâtiment, vous aurez besoin d’une autorisation d’urbanisme. Le Code de l’urbanisme dans l’article R.421-17 stipule que certains travaux nécessitent en effet une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à un permis de construire. Cela est notamment le cas si les opérations sont réalisées sur une construction déjà existante.

Sont en revanche exclus les travaux de réparation et d’entretien ordinaires. À l’exception des travaux de ravalement de façade, ceux qui changent l’aspect extérieur d’un bâtiment comme la pose d’un équipement en extérieur doit faire l’objet d’une déclaration préalable. En se référant à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme applicable au 1er octobre 2007, cette opération est concernée. En cas de doute ou si vous avez besoin d’explications plus détaillées, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat en droit de l’urbanisme qui répondra à toutes vos interrogations.

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Le régime applicable depuis le 1er octobre 2007

Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable est requise avant de poser un climatiseur extérieur. Toutefois, un permis de construire n’est pas nécessaire pour des opérations qui ne justifient pas cette requête en raison de leur nature, de leur localisation ou de leurs dimensions. Sont notamment inclus les travaux qui concernent le ravalement et tous ceux qui changent l’esthétique d’une construction qui existe déjà. En revanche, la déclaration préalable est obligatoire et fait l’objet, dans ce cadre, d’un délai d’instruction de 1 mois à compter de la réception du dossier complet par le maire. Un mois de plus peut s’y ajouter si votre projet est soumis à des prescriptions prévues par d’autres lois, à un autre régime d’autorisation ou s’il est a lieu dans un secteur protégé.

En quoi consiste l’installation d’un climatiseur ?

La mise en place d’un système de climatisation nécessite la pose d’une unité intérieure qui envoie l’air frais dans la pièce. La pose d’une unité d’évacuation sur la façade extérieure est également nécessaire. Ce changement dans l’aspect de la façade requiert la réalisation de démarches administratives devant être effectuées avant les travaux. Même sans permis de construire, cette opération doit respecter des étapes.

Les étapes à respecter pour installer un climatiseur extérieur

La première étape de la mise en place d’une climatisation extérieure commence par une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Un permis de construire est en effet indispensable pour l’ensemble des travaux qui résultent d’une modification de la façade du bâtiment concerné. Cela n’est toutefois pas nécessaire s’ils n’augmentent pas la surface de plancher et s’ils n’affectent pas la destination de la construction.

Le maire dispose de 1 à 2 mois pour décider d’accepter ou non votre requête. S’il refuse, il doit justifier sa décision. En cas d’absence de notification au terme du délai prévu, la déclaration est considérée comme étant acceptée et le silence de l’autorité compétente vaut décision de non-opposition. À noter que la décision de non-opposition est exécutoire à partir de la date à laquelle vous l’avez acquise et vous êtes tout à fait en droit de demander un certificat de non-opposition. Vous devrez ensuite afficher cette acceptation sur la construction durant toute la durée du chantier.

Non-respect des démarches à suivre et cas d’une copropriété

Ne pas respecter ces démarches vous expose à des sanctions. Un défaut de dépôt d’une demande de déclaration de travaux est un délit punissable d’une amende ou d’un emprisonnement en cas de récidive. La somme que vous devrez payer peut aller de 1 200 à 300 000 euros. Dans le cas de l’installation d’une climatisation extérieure en copropriété, vous aurez besoin de l’autorisation des autres copropriétaires. Les démarches restent les mêmes : vous n’avez pas besoin d’un permis de construire, mais d’une déclaration préalable de travaux. Avant d’engager les démarches, vous aurez toutefois besoin de l’autorisation de l’assemblée générale.