L’implantation de bâtiment à usage d’habitation ou professionnel est régie en France par le Code de la construction et de l’habitation. À côté des normes établies par ce Code, il y a les règles du Code d’urbanisme. Ainsi, chaque entité territoriale s’organise pour encadrer la construction d’immeubles sur son territoire. Les Plans Locaux d’Urbanisme sont apparus avec la promulgation de la loi du 13 décembre 2000 consacrée à la solidarité et au renouvellement urbains. Ils sont censés définir les règles d’urbanisme, d’aménagement et d’utilisation des sols dans les communes. Le plan local d’urbanisme est accessible aux populations. Il y a différentes occasions auxquelles vous devriez le consulter.
Qu’est-ce qu’un plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme est mis en place à l’initiative et sous la responsabilité d’un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). En revanche, une commune qui ne fait pas partie d’un EPCI habilité pour élaborer ce plan a les pleins pouvoirs pour le créer. Le plan local d’urbanisme n’est rien d’autre qu’un ensemble de documents qui recense les normes à respecter pour répondre au projet global d’urbanisme d’une commune.
Cela constitue un outil d’administration territoriale pour les collectivités locales. Le PLU leur permet d’assurer le développement de leurs territoires, conformément aux principes inscrits dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Cela permet de projeter l’urbanisation d’une commune sur le long terme. Cela sert aussi à harmoniser les styles architecturaux, à maîtriser l’exploitation des sols et à limiter l’impact environnemental des constructions.
Si le PLU est pour une collectivité territoriale un instrument de gestion, cela constitue pour les populations un moyen d’étudier la faisabilité d’un projet de construction. Les informations fournies dans le document permettent aux citoyens porteurs d’un tel projet de rester dans la légalité. Le plan local d’urbanisme affiche :
- un diagnostic répondant au SCoT,
- un rapport de présentation des choix effectués,
- un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
- des orientations générales d’aménagement et de programmation,
- un règlement contenant un plan de zonage,
- des annexes qui facilitent la compréhension du document de synthèse.
Si vous voulez acquérir un terrain, un bâtiment ou en construire dans une commune, la consultation du PLU vous aidera à réussir votre projet.
Consultez un plan local d’urbanisme pour l’achat d’un terrain ou d’un bâtiment
Vous devez consulter un plan local d’urbanisme avant d’acheter un terrain en vue de la construction ou de la revente. Ainsi, vous saurez si vous avez le droit de posséder un terrain dans la localité convoitée. De même, grâce au PLU, vous aurez l’information nécessaire pour acheter votre habitation ou immeuble à usage professionnel. Le document vous permettra de vous orienter dans un quartier qui présente de belles perspectives pour l’avenir. Dans ce document de synthèse, 4 catégories de zones sont présentées : les zones U, les zones AU, les zones A et les zones N.
Les zones U qui sont les zones urbaines sont les endroits de la commune qui disposent déjà d’infrastructures urbaines en grand nombre. Dans un PLU, vous trouverez dans la catégorie des zones U, les zones UA, UB, UC, UD, UE, UH, etc. Ces différentes appellations correspondent à des critères de zonage précis. Les zones U sont délimitées selon les types de construction autorisés. En consultant un PLU, vous saurez si vous avez la possibilité de trouver un terrain dans une zone U, ce qui est très peu probable. Vous y trouverez en revanche des bâtiments neufs et anciens.
Pour leur part, les zones AU sont les zones à urbaniser à court ou à moyen terme. À ces endroits, vous avez plus de chances d’avoir un terrain libre qu’en zone U. Dans les zones AU, il y a encore de la place pour les programmes immobiliers neufs. Les collectivités locales visent à modeler l’élargissement du parc immobilier et des infrastructures à ces emplacements. Les zones AU sont généralement stratégiques et nourrissent l’espoir de développement durable des communes.
Grâce au PLU, vous trouverez la zone vers laquelle vous devez orienter votre choix si vous souhaitez acquérir un domaine agricole. Le document de synthèse indique les zones où les projets de construction d’habitation ne sont pas autorisés. Il s’agit des zones A (zones agricoles). Les secteurs géographiques de cette catégorie sont réservés uniquement aux constructions utiles à l’exploitation agricole (hangars, étables, portiques, chais, granges…). Dans certains cas, des zones A sont destinées à la construction de bâtiments de service public.
Enfin, la consultation du PLU vous permettra de connaître les zones où vous ne devez pas prétendre à l’achat d’un terrain. Ce sont les zones N ou zones naturelles. Elles sont protégées par la collectivité territoriale. Ces endroits sont préservés pour leur richesse naturelle. Les zones N abritent globalement une flore et une faune essentielles pour la sauvegarde des écosystèmes. Les communes acceptent dans de rares cas qu’elles soient aménagées avec des installations qui ne mettraient pas en péril l’équilibre de l’environnement.
Consultez un plan local d’urbanisme avant de lancer la construction d’un bâtiment
Il vous faut consulter un plan local d’urbanisme si vous avez un projet de construction en perspective. Ce document de synthèse des règles d’urbanisme vous permet de connaître les normes à respecter et les interdits. Sa consultation est indispensable pour la demande du permis de construire. Cette pièce est à récupérer à la mairie avant de débuter l’implantation d’un bâtiment.
Le permis de construire vous autorise à réaliser le projet de construction que vous aurez soumis aux autorités compétentes. Ce document prouve que vous respectez les normes indiquées par le plan local d’urbanisme. Avant d’être acceptée, la demande d’un permis de construire est étudiée scrupuleusement par les services habilités de la mairie. Le projet de construction est alors confronté au PLU en vue de relever une éventuelle incompatibilité.
Les examinateurs prennent le temps d’effectuer cette tâche. Cela explique le temps que prend souvent la mairie pour donner son avis sur une demande de permis de construire (3 à 5 mois). Toutes les caractéristiques de la construction sont évaluées, allant de l’emplacement à la forme en passant par la hauteur, l’aspect de la clôture, l’emprise au sol, etc.
En prenant connaissance du PLU de la localité, vous parviendrez à élaborer un projet de construction acceptable par les autorités compétentes. Pour ce faire, rendez-vous à la mairie de la commune concernée ou en ligne sur le site de la mairie. Certains sites distincts de l’administration vous proposent leur accompagnement pour accomplir des démarches relatives au PLU.
