En tant qu’électricien, vous êtes responsable des travaux que vous effectuez, même après leur livraison. Souscrire une assurance RC décennale est alors obligatoire, car elle vous protège contre les dommages causés à des ouvrages immobiliers que vous avez construits, rénovés ou agrandis.
Pourquoi l’assurance RC décennale est-elle obligatoire pour les électriciens ?
Cette obligation découle de la loi Spinetta de 1978 qui stipule qu’en cas de dommages se manifestant dans les 10 ans après la réception des travaux réalisés, les « constructeurs », dont les électriciens, en sont responsables. La garantie décennale des électriciens est alors indispensable pour protéger les professionnels contre les défauts et les malfaçons affectant leurs installations électriques pendant dix ans après la fin des ouvrages. Les électriciens, dont les travaux entrent dans le champ d’application de cette loi, sont tenus de souscrire une assurance RC décennale pour couvrir les éventuels sinistres liés à leurs interventions. Cette obligation vise à garantir aux maîtres d’ouvrage une prise en charge rapide et efficace des réparations nécessaires, en cas de dommages survenant après la livraison du chantier. Elle les protège ainsi des faillites et des difficultés financières. Adhérer à une garantie RC décennale démontre le professionnalisme et la fiabilité d’un électricien vis-à-vis de ses clients, rassurant ces derniers quant à la prise en charge d’éventuels problèmes post-réception.
Obtention d’une assurance RC décennale
Pour obtenir cette couverture, vous devez vous adresser à une compagnie d’assurance spécialisée dans le domaine de la construction. Le prix de l’assurance varie en fonction de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et des risques couverts par votre contrat. Comparez les offres de plusieurs assureurs avant de souscrire un contrat afin de trouver la meilleure couverture au prix le plus compétitif. Sollicitez l’aide d’un courtier spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller dans le choix de votre garantie RC décennale.
APRIL Construction, compagnie d’assurance spécialisée dans le BTP, propose une assurance RC décennale sur mesure, conçue pour répondre aux besoins des électriciens. Elle possède une connaissance approfondie des risques liés aux travaux d’électricité et vous propose des garanties adaptées à votre activité. Vous avez le choix entre des formules avec 3 franchises de 500 €, 1 000 € ou 2 000 €.
Sanctions en cas de non-souscription
Le non-respect de l’obligation d’assurance RC décennale entraîne de lourdes sanctions pour les professionnels du bâtiment, notamment le paiement d’une amende atteignant jusqu’à 75 000 €, l’interdiction d’exercer son activité et la responsabilité civile engagée en cas de sinistre.
Fonctionnement de l’assurance RC décennale
Cette assurance s’applique à une large gamme de travaux de construction, y compris :
- les gros œuvres : fondations, murs, charpente, toiture ;
- les seconds œuvres : menuiserie, plomberie, électricité, revêtements de sol ;
- les travaux de génie civil : terrassement, assainissement, VRD ;
- les travaux de rénovation portant sur la structure ou les équipements indissociables du bâtiment, etc.
Les exemples les plus courants sont les fissures dans les murs ou les plafonds causées par un câblage défectueux ou les infiltrations d’eau dues à des fuites dans les connexions électriques. Les incendies résultant de courts-circuits ou de surcharges électriques, les pannes de courant répétées affectant l’ensemble du bâtiment et les dommages aux équipements électriques intégrés à l’ouvrage en font également partie.
Dommages couverts par l’assurance RC décennale
La garantie décennale couvre les dégâts qui :
- affectent la stabilité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ;
- compromettent la stabilité ou la sécurité des occupants ;
- entraînent des infiltrations d’eau ou des fissures dans les murs ;
- causent des dysfonctionnements des équipements indissociables du bâtiment (chauffage, climatisation, électricité), etc.
L’assurance RC décennale supporte aussi les frais de réparation des dommages couverts, ainsi que les éventuels coûts de relogement des occupants du bâtiment sinistré.
Procédure d’indemnisation en cas de sinistre
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais contractuels. L’assurance enverra ensuite un expert pour constater les dommages et déterminer leur cause. Une fois l’expertise réalisée, l’assurance vous indemnisera selon les conditions de votre contrat.
