La loi Pinel est un dispositif permettant d’investir la totalité ou une partie de ses capitaux dans des logements neufs à but locatif, tout en profitant d’une importante réduction d’impôts. La loi Pinel vise à soutenir l’offre locative dans les zones dites « tendues » pour pouvoir équilibrer l’offre et la demande. Il permet également de se constituer un patrimoine personnel sur le marché de l’immobilier locatif, à des conditions très avantageuses.
La Loi Pinel : généralités
Le principe du dispositif Pinel
Créé en 2014, le dispositif Pinel offre la possibilité aux particuliers, de bénéficier d’une importante réduction d’impôt, pouvant aller jusqu’à 63 000 €, en contrepartie d’un investissement dans l’immobilier neuf ou ancien, réhabilité à but locatif. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Loi Pinel a pour but la relance des constructions immobilières résidentielles neuves, pour ainsi inciter les Français à investir dans ces biens immobiliers, même sans apport. Le dispositif Pinel a initialement été prévu pour une durée de 3 ans, de 2014 à 2017. Il a ensuite été prolongé une première fois jusqu’au 31 décembre 2022, en gardant les mêmes conditions et avantages. En 2021 et jusqu’à la fin de l’année 2022, il est devenu possible d’investir et de profiter d’une réduction d’impôt, pouvant atteindre 21 % sur 12 ans. La Loi de Finances de 2021 a ensuite reconduit le dispositif une seconde fois pour le prolonger jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, pour cette nouvelle prolongation, le taux de réduction d’impôt a été modifié : l’investissement en Loi Pinel pour 2023 et 2024 offrira nettement moins d’avantages fiscaux qu’un investissement réalisé en 2021.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du dispositif Pinel, quelques conditions doivent être remplies :
- le zonage : Les logements pouvant bénéficier du dispositif, doivent être situés dans des zones spécifiques : Zone A, Zone A Bis, Zone B1, Zone B2 et Zone C ;
- le plafond des loyers : Les loyers ont été plafonnés pour chaque zone, afin de faciliter l’accès aux logements (Zone A : 13,04 €/m², Zone A Bis : 17,55 €/m², Zone B1 : 10,51 €/m², Zone B2 : 9,13 €/m²) ;
- les revenus des locataires.
Des critères spécifiques doivent également être respectés lors de l’achat du logement pour pouvoir être éligibles. Tout d’abord, le logement doit obligatoirement être neuf ou vendu en l’état de futur achèvement (VEFA). Pour les logements datant d’au moins 15 ans, ils doivent avoir bénéficié de travaux de rénovation ou de réhabilitation. Chaque logement doit ensuite respecter les normes de performances énergétiques en vigueur, à savoir le label BBC 2205 et le Règlement Thermique 2020.
Les changements de la Loi Pinel
Alors qu’on pensait que la Loi Pinel 2022 marquerait la fin de ce dispositif, la nouvelle prolongation pour 2023 et 2024 promet des changements notables. Tout d’abord, on peut remarquer une régression des taux de réduction d’impôt, mais également une toute nouvelle condition d’éligibilité, prévue par l’article 161 de la Loi des Finances pour 2020. À compter du 1er janvier 2021, l’application du dispositif Pinel sera uniquement réservée aux investissements réalisés dans les logements situés dans des bâtiments d’habitation collective. Toutefois, rassurez-vous, concernant la Loi Pinel 2022, aucun changement n’est à prévoir. Les conditions d’éligibilité restent les mêmes et le taux de réduction d’impôt est inchangé :
- taux de réduction allant de 12 %, 18 % et 21 %, sur une limite fixée à 63 000 € ;
- achat de logement neuf ou en VEFA pour le faire louer pendant 6, 9 ou 12 ans ;
- logement situé dans les zones Pinel à vérifier ;
- logement conforme aux normes énergétiques en vigueur (BBC 2005 et RT 2020).
Vous pouvez donc vous renseigner chez votre notaire ou les professionnels en immobilier, afin d’en savoir plus sur le nouveau dispositif Pinel.
