Vous vous sentez trop à l’étroit dans votre maison et vous avez besoin de plus d’espace ? Un projet d’extension de maison implique instinctivement d’augmenter la surface à vivre. À cet effet, l’extension de maison peut se définir par plusieurs configurations : ajout de pièce supplémentaire, extension sur plusieurs niveaux, surélévation de toiture, aménagement des combles, etc.
Que vous viviez en ville ou à la campagne, l’extension de votre maison est soumise à des obligations légales. Pour cause, la construction d’une extension est soumise à des règles d’urbanisme auxquelles vous devez vous conformer. Il est donc impératif que vous vous informiez sur la loi et les démarches administratives liées à votre projet d’extension de maison. Dans cet article, nous faisons le point sur la législation relative à l’extension de maison.
Extension de maison : faire appel à un architecte
Le recours aux services d’un architecte peut s’avérer obligatoire (ou non) en fonction de :
- votre lieu de résidence,
- le plan local d’urbanisme (PLU).
Conformément à la loi, vous n’êtes tenu de mandater un architecte que si la superficie totale de votre maison est supérieure à 150 m². La loi ne vous oblige pas à engager un architecte si l’emprise au sol de votre maison est de 100 m² et que vous projetez d’agrandir de 40 m². En revanche, vous serez dans l’obligation de vous tourner vers un architecte diplômé si la surface totale actuelle de votre logement fait 130 m² et que vous souhaitez l’agrandir de 25 m².
Pour rappel, la loi sur le recours ou non aux services d’un architecte diplômé s’applique depuis le 1er mars 2017. Il s’agit de la date d’application du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016. En dessous de ce seuil, vous êtes libre de dessiner vous-même vos plans.
Pourquoi faire appel à un architecte pour un projet d’extension de maison ?
L’intervention d’un architecte diplômé et professionnel est plus qu’une simple obligation légale. En réalité, l’accompagnement de ce professionnel constitue un gage de qualité. Le fait est qu’avant d’entamer votre projet, il faudrait déjà étudier sa faisabilité. Cette démarche est l’adage d’un architecte, d’un professionnel du BTP, d’une entreprise de construction…
Certes, vous avez le choix entre ces différents professionnels du bâtiment. Cependant, grâce à un architecte vous avez la garantie de la qualité de votre extension. En effet, un architecte possède les connaissances requises pour concrétiser votre projet de A à Z. À l’écoute de vos besoins et de vos attentes, c’est le professionnel le plus qualifié pour étudier votre projet et vous conseiller sur les points suivants :
- le type d’extension qui convient le mieux pour le terrain existant et l’architecture,
- la distribution et la configuration des pièces,
- les matériaux à privilégier.
Dans le cadre d’un projet d’extension de maison, vous ne pourrez pas échapper aux démarches administratives. Un architecte vous sera d’un grand soutien dans la réalisation des dossiers liés aux démarches administratives. Plus concrètement, outre la conception du plan d’extension, la création du dossier de permis de construire peut être incluse dans la prestation qu’il propose. Il va sans dire que les démarches pour obtenir un permis de construire peuvent prendre du temps. Son intervention accélèrera la procédure.
L’architecte diplômé est la personne dont vous avez besoin pour réaliser votre projet dans les plus brefs délais. Il possède les compétences requises pour gérer le chantier d’une main de maître. Il peut en l’occurrence coordonner les différents corps de métiers (artisans, entreprise BTP…). Il assure également le bon déroulement des travaux.
L’avantage est que les délais de réalisation des travaux seront respectés. De plus, il sera chargé du contrôle et de la réception des travaux. Cela permet d’augmenter de manière optimale le potentiel de votre maison et d’éviter des erreurs. Il vous remet une maison en bonne et due forme conformément à vos exigences.
Faire appel à un architecte pour l’extension de votre maison : un rendu à la hauteur de vos attentes et totalement à votre image
Avant que les travaux d’extension de votre maison ne commencent, l’architecte vous orientera vers le type d’extension adapté. Concrètement, le résultat sera conforme à vos besoins, à votre budget et surtout à vos habitudes de vie. Un architecte saura être force de proposition afin de vous suggérer le style architectural, la luminosité, l’isolation ainsi que le type de matériau à utiliser pour assurer une parfaite harmonisation entre l’extension et la maison.
Extension de maison : la demande de permis de construire est la règle de base
Un permis de construire est un document qui contient tous les éléments nécessaires pour vérifier un projet de construction. Il s’agit aussi d’un document administratif servant à vérifier le respect des règles d’urbanisme avant tous travaux d’extension ou de construction.
Les documents à fournir pour composer votre demande de permis de construire sont simples. Néanmoins, ils doivent être conformes à des règles spécifiques de présentation. Parmi les documents à fournir, vous pouvez inclure :
- un document graphique qui dénote l’insertion de la construction dans le paysage,
- des plans concis de la construction,
- différents formulaires à remplir (selon le projet d’extension),
- une photographie du terrain et de l’environnement à proximité.
Quand et où demander un permis de construire ?
À partir du moment où vos travaux d’extension visent à créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol supplémentaire, la demande de permis de construire devient obligatoire. Pour rappel, que vous vous trouviez dans une zone UA, UB ou UC, vous devez impérativement demander un permis de construire dès lors que la surface totale de votre maison est supérieure à 150 m² (agrandissement inclus).
La demande est à envoyer au service de l’urbanisme de votre mairie. La mairie étudie ensuite votre projet afin de vérifier s’il est conforme aux règles générales du Code de l’urbanisme. La mairie vérifie également que votre projet d’extension ne porte pas atteinte aux règles fixées au sein de la localité où vous vivez (PLU, POS, PIG…). Une fois les dossiers complets, vous avez le choix entre :
- déposer la demande directement à la mairie,
- l’envoyer par courrier.
Travaux d’extension sans permis de construire : quelle pénalisation ?
En débutant les travaux d’extension sans avoir obtenu le permis de construire, vous risquez des sanctions. Effectivement, la prescription est de 10 ans. Si un agent de la mairie ou un voisin vous dénonce pour l’extension de maison non autorisée, vous recevrez d’abord une demande de régularisation. Une fois que c’est fait et que vous êtes en conformité, vous n’aurez pas de problème.
Dans le cas contraire, la loi s’appliquera à vous. Vous risquez une amende pénale de 1 200 à 300 000 euros. En cas de récidive, vous vous exposez à 6 mois de prison. De plus, le juge peut aussi exiger une démolition à vos frais de l’ouvrage construit de manière illégale (conformément au Code de l’urbanisme).
Réaliser une déclaration préalable de travaux d’extension
Certains travaux ne sont pas soumis à un permis de construire. Dans ce cas, une déclaration préalable suffit. Il s’agit d’un document officiel qui met en lumière tous les travaux à réaliser. En général, la déclaration préalable est obligatoire lorsque les extensions concernent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Elle est aussi obligatoire pour une extension de maison inférieure ou égale à 40 m². Notez cependant que cette démarche réclame moins de documents.
