La déclaration préalable de travaux est, au même titre que le permis de construire, une autorisation d’urbanisme délivrée par les services d’urbanisme d’une commune. Elle permet à ces derniers de vérifier qu’un projet de construction respecte les normes d’urbanisme qui sont en vigueur. Là où le permis de construire se destine aux grands projets de construction, la déclaration préalable de travaux est réservée à celles qui sont de moindre ampleur. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne s’agit pas juste d’un papier administratif que vous signez à la mairie. Vous aurez à constituer un dossier complet afin de pouvoir en bénéficier. Explications.
Dans quels cas faire une déclaration préalable de travaux ?
Déjà, sachez qu’il est possible de construire sans disposer au préalable d’une quelconque autorisation. Pour cela, il faudra que le projet ne concerne pas plus de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, pour une surface supérieure il sera nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de travaux, notamment dans le cadre de projets d’aménagements suivants :
- Les travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation ou d’aménagement de combles qui nécessitent la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m². Ce chiffre ne concerne que les constructions situées dans la zone urbaine du Plan local d’Urbanisme. Celles qui ne le sont pas voient cette surface se réduire à 20 m².
- Les aménagements extérieurs d’annexes ou d’abris qui nécessitent que vous ayez recours à la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 20 m². Dans le secteur de l’urbanisme, les termes annexes et abris servent souvent à désigner un abri de jardin, un garage, une dépendance ou un carport.
- Les constructions de murs qui ont une hauteur d’au moins deux mètres par rapport au sol, ainsi que les installations de clôtures et portails.
- Les constructions de piscine qui disposent d’un bassin ayant une superficie supérieure à 10m² et inférieure à 100 m².
- Les travaux apportant des modifications importantes à l’aspect extérieur d’un bâtiment. Il s’agit généralement des rénovations de façade ou de toiture ainsi que des changements de menuiseries.
Les constructions qui n’entrent pas dans l’une de ces cases devront faire l’objet d’une demande préalable pour le permis de construire.
Avant de vous lancer dans la procédure de déclaration préalable de travaux, nous vous recommandons vivement de consulter le Plan Local d’Urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols, ainsi que les règles en vigueur dans votre commune. Cela vous permettra d’obtenir plus facilement l’autorisation.
Comment constituer un dossier de demande de déclaration préalable ?
Avant de chercher à constituer ce dossier, vous devez déjà faire quelques vérifications rapides. Ces dernières concernent essentiellement le fait de savoir si le lieu de la construction est protégé ou non. S’il est situé à proximité d’un bâtiment historique ou dans un quartier régi par les Architectes des Bâtiments de France, il faudra aussi se renseigner sur les règles spécifiques d’urbanisme qui s’y rapportent.
Une fois que vous avez l’assurance que votre projet n’est pas destiné à l’une de ces zones, téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n° 13703*07. Veillez à y insérer correctement les informations concernant le projet et son promoteur.
Pour finir, il faut compléter le dossier avec des pièces obligatoires. Au nombre de huit, elles se présentent comme suit :
- Le plan de situation du terrain. Il permet à la mairie d’avoir une idée précise du terrain sur lequel devra être exécuté le projet de construction. Ce qui permettra à ses services de déterminer les règles d’urbanisme propres à la zone où le terrain est situé.
- Un plan de masse de la construction. Le rôle de ce plan est d’aider les autorités compétentes à visualiser le projet dans sa globalité. Il permet de voir les bâtiments existants ainsi que ceux qui sont à construire, l’emplacement prévu pour les raccordements au réseau, de même que les arbres existants et ceux à supprimer.
- Un plan de coupe pour le terrain et un autre pour la construction. Il permet de faire une comparaison entre le profil présenté par le terrain d’implantation avant et après la mise en œuvre des constructions.
- Un plan pour les façades et toitures. Avec ce document, il sera possible d’évaluer l’aspect extérieur des constructions ainsi que leur hauteur.
- Une représentation de l’aspect extérieur. Ce document complète un peu le précédent. Il permet d’évaluer les modifications qui seront engendrées par l’exécution du projet de construction.
- Un document graphique 3D. Pour résumer, il s’agit d’une version modélisée en 3D du projet de construction. Il offre plus de détails et montre avec précision le visuel offert par le projet depuis l’extérieur.
- Une photographie montrant le terrain dans une vue rapprochée. Il faut mettre l’accent sur les bâtiments et constructions se trouvant dans l’environnement immédiat.
- Une photographie montrant le terrain dans une vue lointaine. Cette photographie doit permettre de visualiser des éléments comme les rues et les constructions se trouvant dans le voisinage du terrain devant accueillir le projet.
En fonction de la localisation de votre projet de construction, il est possible que vous soyez obligé d’ajouter des pièces supplémentaires.
Où faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?
Une fois que votre dossier est au complet, il ne vous reste plus qu’à le déposer auprès des structures compétentes. Ces dernières ne sont rien d’autre que les services d’urbanisme de la mairie de votre commune. Le dépôt se fait en quatre exemplaires et peut être réalisé soit par la poste soit en main propre.
Une fois que le dossier arrive aux services d’urbanisme, ces derniers l’enregistrent et vous affectent un numéro d’enregistrement avant de vous délivrer un récépissé. Vous n’avez plus qu’à attendre pour avoir une suite favorable ou non à votre demande.
Quel est le délai à respecter dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux ?
Avant de vous délivrer une autorisation d’urbanisme, les autorités prennent le temps nécessaire pour vérifier la conformité du projet. Ce délai est très réglementé et est connu sous le nom de délai d’instruction.
Dans le cas d’une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction varie entre un et deux mois. Tout dépend du projet et de sa localisation. Toutefois, celui-ci commence à partir de l’instant où votre dossier est réceptionné par la mairie de votre commune.
Dans les quinze jours qui suivront le dépôt de votre dossier, vous aurez la possibilité de voir afficher dans ladite mairie un avis qui définit les caractéristiques de votre projet. N’hésitez pas à le consulter afin de vous assurer que celui-ci est conforme.
Si au-delà du délai d’instruction vous ne recevez pas de recommandation de la part de la mairie, vous pouvez considérer que votre déclaration préalable de travaux est effective. Toutefois, nous vous recommandons de faire en sorte d’en avoir la confirmation officielle avant de lancer les travaux de construction.
Une déclaration préalable de travaux n’est pas éternelle. Elle est valable pour trois ans et est renouvelable deux fois. Cependant, chaque renouvellement ne donne droit qu’à une année de validité supplémentaire.
